Version en vigueur · 28 août 2026

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux réservations de sessions de tournage et prestations complémentaires réalisées par Blocks Studio.

1. Identité du prestataire

BLOCKS, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 981 010 754, SIRET 981 010 754 00019, TVA FR88 981 010 754, siège social 5 impasse de la Colombette, 31000 Toulouse. Contact : studio@blockstv.com.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent la réservation du studio, la mise à disposition des décors et équipements, l’assistance technique, la livraison de fichiers et les options commandées. Elles s’appliquent aux consommateurs et professionnels, sous réserve des règles impératives propres à chacun. La version acceptée au moment du paiement régit la commande.

3. Offre, prix et réservation

Les caractéristiques essentielles et le prix TTC sont présentés avant paiement. Sauf mention contraire, une session inclut le décor choisi, le matériel prévu par la formule, la régie et l’accompagnement d’un opérateur. Les options et prestations de montage sont celles affichées dans le récapitulatif ou précisées dans un devis accepté.

La réservation devient ferme après paiement accepté et envoi de la confirmation. Les créneaux affichés peuvent évoluer jusqu’à cette confirmation. Les informations fournies par le client doivent être exactes.

4. Paiement et facturation

Le paiement en ligne est traité par Stripe. BLOCKS ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Une confirmation et, le cas échéant, une facture sont adressées par voie électronique. Pour une facturation professionnelle, le client communique ses informations légales et son numéro de TVA lorsqu’il s’applique.

5. Absence de droit de rétractation pour un créneau daté

Pour les clients consommateurs, les prestations de loisirs ou services devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée peuvent être exclues du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. La politique contractuelle d’annulation ci-dessous demeure applicable.

6. Annulation par le client

• Plus de 7 jours avant la session : remboursement de 100 % du montant effectivement payé.
• Entre 48 heures et 7 jours avant la session : remboursement de 50 %.
• Moins de 48 heures avant la session ou absence : aucun remboursement.

Les délais sont calculés entre la réception de la demande et l’heure de début de la session selon le fuseau Europe/Paris. Le remboursement bancaire peut nécessiter 5 à 10 jours ouvrés selon l’établissement bancaire.

7. Report

Un premier report sans frais est possible lorsque la demande intervient plus de 48 heures avant la session, sous réserve des disponibilités. Après ce report, toute nouvelle demande est traitée comme une annulation selon le délai restant.

8. Blocks Points

En cas d’annulation, les points utilisés sont restitués au prorata du remboursement prévu. Les points attribués grâce à une réservation annulée sont retirés. Ils ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces. Une réservation payée avec des points ne génère pas de nouveaux points.

9. Annulation par BLOCKS et force majeure

En cas d’impossibilité imputable à BLOCKS, le client choisit entre un report sans frais et le remboursement des sommes payées. En cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises, les parties recherchent prioritairement un report ; les dispositions légales applicables demeurent réservées.

10. Déroulement de la session

Le client respecte les horaires, les consignes de sécurité, le matériel et les lieux. Tout dépassement est soumis aux disponibilités et peut être facturé. Les dommages imputables au client peuvent donner lieu à facturation. BLOCKS peut refuser un contenu ou un comportement illicite, dangereux ou manifestement incompatible avec le lieu.

11. Fichiers et livraison

Les livrables correspondent à la formule, aux options ou au devis accepté. Les fichiers bruts ou montés sont transmis selon les modalités annoncées, généralement via un lien de téléchargement. Le client doit les télécharger et les sauvegarder dans le délai indiqué. Sauf accord écrit distinct, BLOCKS ne garantit pas leur archivage permanent.

12. Propriété intellectuelle et droit à l’image

Le client garantit disposer des autorisations relatives aux personnes, œuvres, marques, musiques et contenus enregistrés. Les droits sur ses contenus lui demeurent acquis. BLOCKS ne diffuse pas un extrait identifiable à des fins promotionnelles sans autorisation.

13. Responsabilité

BLOCKS répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’informations erronées fournies par le client, d’un usage non conforme des livrables ou d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable. Les limitations éventuellement applicables aux professionnels ne privent jamais un consommateur de ses droits légaux.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à studio@blockstv.com. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur agréé qui sera désigné. Les coordonnées seront publiées sur cette page dès cette désignation.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence applicables aux consommateurs demeurent réservées. Entre professionnels, à défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de BLOCKS lorsque la loi le permet.